RÈGLEMENT SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION EBAY – CANADA (Français)
Date de révision : 11 Avril 2014
Dernière modification : 31 juillet 2013
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RÈGLEMENT SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE L’APPLICATION
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Mises à jour. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ce Règlement sur le respect de la vie privée de manière ponctuelle. Toute modification significative prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la notification pour les utilisateurs actuels. Si vous n'acceptez pas les modifications, veuillez désinstaller cette Application et en cesser l'utilisation. Toute utilisation de cette Application après le délai de préavis de trente (30) jours constitue une acceptation de toute modification.
Contact. Pour toute question concernant le présent Règlement sur le respect de la vie privée pour l’Application eBay, veuillez nous contacter sur « eBay Legal – Global Privacy Practices » en utilisant l'adresse appropriée indiquée au paragraphe Parties contractantes ci-dessous ou par courriel à l'adresse mobileprivacy@ebay.com.
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Modifications apportées à la présente Application ou aux Conditions d'utilisation. eBay se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente Application ou à ses Conditions d'utilisation de manière ponctuelle. Toute modification significative prendra immédiatement effet pour les nouveaux utilisateurs et à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la notification aux utilisateurs actuels. Si vous n'acceptez pas ces modifications, veuillez désinstaller cette Application et en cesser l'utilisation. Toute utilisation de cette Application après le délai de préavis de trente (30) jours constitue une acceptation de toutes modifications.
Dispositions diverses. Les dispositions des Conditions d'utilisation et du Règlement sur le respect de la vie privée du site du pays applicable accédé par cette Application donne accès s'appliquent également à votre utilisation de cette Application. Vous êtes tenu de vous conformer aux réglementations commerciales et aux lois étrangères et nationales. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo imposé par le Gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste établie par le Gouvernement des États-Unis en vue de répertorier des parties interdites ou soumises à des restrictions. La présente Application ou sa technologie sous-jacente ne peuvent pas être téléchargées, exportées ni réexportées : (a) vers (ou à un résident ou un ressortissant de) Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou vers tout autre pays soumis à un embargo imposé par les États-Unis; (b) vers quiconque figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés établie par le ministère des Finances américain ou sur la liste des parties ou entités interdites établie par le ministère du Commerce américain; et (c) vers aucun pays, aucune personne, aucun utilisateur final ou aucune entité sous le coup d'une interdiction aux termes de la législation américaine sur le contrôle des exportations.
Parties contractantes. Si vous résidez au Canada ou ailleurs qu'aux Etats-Unis d’Amérique, dans l'Union Européenne ou en Inde, la partie contractante est eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, 3005 Berne, Suisse. Si vous résidez aux États-Unis d'Amérique, la partie contractante est eBay Inc., 2145 Hamilton Avenue, San Jose, Californie 95125, États-Unis. Si vous résidez dans l'Union Européenne , la partie contractante est eBay Europe S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Si vous résidez en Inde, la partie contractante est eBay India Private Limited, une société constituée aux termes de la Loi sur les Sociétés de 1956 dont le siège social est sis au 101-B, Akruti Corporate Park, Kanjurmarg (West), Mumbai 400079, Maharashtra, Inde.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. Conditions supplémentaires et conditions qui s'appliquent à vous (en fonction de l'appareil sur lequel cette Application est installée) :
1. La présente constitue une entente entre vous et eBay et non pas avec Apple. Apple n'est pas responsable de cette Application et de son contenu.
2. eBay vous accorde le droit d'utiliser cette Application uniquement sur un produit iOS dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et dans le respect des Règles d'utilisationénumérées dans les Conditions de service du « App Store ».
3. Apple n'a aucune obligation quelconque de fournir des services d'entretien ou des services de soutien associés à cette Application.
4. Apple n'est pas responsable de l'enquête, la défense, le règlement et la décharge de toute réclamation de violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.
5. Apple n'est pas responsable du traitement de réclamations de votre part ou de celle d'une tierce partie en lien avec cette Application ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, y compris mais sans y être limité : (a) des réclamations pour la responsabilité du fait du produit; (b) de toutes réclamations que l'Application ne respecte pas les exigences réglementaires ou légales applicables; et (c)des réclamations en vertu de la législation de la protection du consommateur ou à des législations similaires.
6. Dans le cas où cette Application ferait défaut de se conformer à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat, le cas échéant, de cette Application; dans la plus grande mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelconque quant à cette Application.
7. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers de ce Règlement sur le respect de la vie privée et de ces Conditions d'utilisation et, par votre acceptation, Apple, en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci, aura le droit (et est réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions d'utilisation à votre encontre.
Windows - Microsoft
1. La présente constitue une entente entre vous et eBay, et non pas Microsoft. Les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de Microsoft et, le cas échéant, des opérateurs de réseaux qui fournissent les services de facturation pour « Windows Phone Marketplace » ne s'appliquent pas à votre utilisation de cette Application.
2. Vous pouvez installer et utiliser une copie de cette Application sur un maximum de cinq (5) appareils compatibles avec Windows que vous possédez ou contrôlez personnellement et qui sont associés à votre compte Microsoft. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie de cette Application sur un appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas.
3. Microsoft, le fabricant de votre appareil et (le cas échéant) votre opérateur sans fil, ne sont pas tenus de fournir des services de soutien pour cette Application.
4. Microsoft, l'opérateur sans fil dont le réseau est utilisé pour distribuer cette Application (le cas échéant) et tous leurs affiliés, commerçants, représentants et fournisseurs respectifs (collectivement, « Distributeurs non responsables » n'accordent aucune garantie, même expresse, ou conditions associées à cette Application. Dans la mesure permise par vos lois locales, les Distributeurs non responsables excluent toute garantie ou condition implicite, notamment en ce qui concerne la qualité, le caractère adapté à un but particulier et la non-violation de droits.
5. Vous, et non pas les Distributeurs non responsables,supportez le risque d'utiliser cette Application (même si les Distributeurs non responsables ont été informés des possibilités de dommages à votre égard). Vous pouvez bénéficier de droits de consommateurs supplémentaires selon vos lois locales, qui ne peuvent pas être modifiés par les présentes Conditions d'utilisation.
6. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous ne chercherez pas à être compensé pour tout dommage collatéral, perte de profit, dommage spécial, indirect ou accessoire par aucun Distributeur non responsable.
BlackBerry – Research in Motion
L'utilisation de cette application requiert les services de réseau et peut entraîner des frais de données de réseau supplémentaires (y compris des frais supplémentaires en itinérance).
1. Dans les limites autorisées par les lois locales applicables, Research in Motion E-Commerce (Inc., Corp. et S.a.r.l.), les opérateurs de télécommunications sur les réseaux desquels est distribuée cette Application (le cas échéant) et tout vendeur tiers officiel agissant en tant que vendeur officiel pour toute transaction associée à cette Application (collectivement désignés par « Parties couvertes ») rejettent toute responsabilité concernant l'Application, y compris, sans s'y limiter, concernant la vente, la distribution ou l'utilisation de celle-ci, ou les performances ou l'absence de performances de l'Application.
2. Les Parties couvertes sont les tiers bénéficiaires de la présente clause intitulée « BlackBerry – Research in Motion » du Règlement sur le respect de la vie privée et des Conditions d'utilisation. Sur acceptation de votre part, les Parties couvertes, en leur qualité de tiers bénéficiaires, seront en droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d'appliquer les dispositions de cette clause votre encontre.
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