REGLEMENT SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION EBAY – BELGIQUE/FRANCAIS
Date de révision : 11 avril 2014
Dernière modification : 31 juillet 2013
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REGLEMENT SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
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CONDITIONS D'UTILISATION
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Vous êtes tenu de vous conformer à toute réglementation commerciale ainsi qu'à toute disposition légale impérative de droit international, européen ou national qui vous serait applicable. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo imposé par le Gouvernement des Etats-Unis ou désigné par le Gouvernement des Etats-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste établie par le Gouvernement des Etats-Unis en vue de répertorier des parties interdites ou soumises à des restrictions. La présente Application ou sa technologie sous-jacente ne peuvent pas être téléchargées, exportées ni réexportées : (a) vers (un résident ou un ressortissant de) Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou vers tout autre pays soumis à l'embargo imposé par le Gouvernement des Etats-Unis ; (b) vers quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés établie par le ministère des Finances américain ou sur la liste des parties ou entités interdites établie par le ministère du Commerce américain ; et (c) vous ne devrez pas exporter ou réexporter la présente Application vers aucun pays, aucune personne, aucun utilisateur final ou aucune entité sous le coup d'une interdiction aux termes de la législation américaine sur le contrôle des exportations.
Si une stipulation des présentes Conditions d'utilisation est jugée non valide ou inexécutable, cette disposition sera supprimée et toute autre stipulation valide restera en vigueur et sera exécutée.
Le fait que nous ne prenions pas de mesures en cas de violation de votre part ou de la part toute personne commettant une violation des Conditions d'utilisation et Règlement sur le respect de la vie privée ne signifie pas que nous renonçons à prendre des mesures à l'égard de violations ultérieures ou semblables.
Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et eBay concernant l'objet des présentes.
Parties contractantes. Si vous résidez dans l'Union européenne, la partie contractante est eBay Europe S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La partie contractante est eBay Inc., 2145 Hamilton Avenue, San Jose, Californie 95125, Etats-Unis si vous résidez aux Etats-Unis d'Amérique. Si vous résidez en Inde, la partie contractante est eBay India Private Limited, une société constituée aux termes de la Loi sur les Sociétés de 1956 dont le siège social est sis 101-B, Akruti Corporate Park, Kanjurmarg (West), Mumbai 400079, Maharashtra, Inde. Si vous résidez dans tout autre pays, la partie contractante est alors eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Berne, Suisse.
CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES. Ces conditions régissent votre utilisation de l'Application et viennent s'ajouter aux conditions ci-devant mentionnées (en fonction de l'appareil sur lequel cette Application est installée) :
iOS – Apple
1. Le présent accord est conclu entre vous et eBay, pas avec Apple. Apple n'est responsable ni de cette Application ni du présent contenu.
2. eBay vous accorde le droit d'utiliser cette Application uniquement sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, et dans le respect des règles d'utilisation déterminées dans les conditions de service de l'App Store.
3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien et d'assistance associés à cette Application.
4. Apple ne saurait être tenue responsable de l'enquête, la défense, l'accord ou l'acquittement de toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
5. Apple ne saurait être tenue responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers au sujet de cette Application ou de votre possession et/ou utilisation de cette Application, notamment : (a) plaintes relatives aux recours en responsabilité du fait des produits ; (b) plaintes relatives à la non-conformité de l'Application aux exigences réglementaires ou légales applicables ; et (c) plaintes nées de la protection des consommateurs ou de législations similaires.
6. Dans le cas où cette Application ne respecterait pas une garantie ici applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat de cette Application, le cas échéant ; dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant cette Application.
7. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers de ce Règlement sur le respect de la vie privée et de ces Conditions d'utilisation, et sous réserve de votre acceptation des termes de cet accord, Apple, en tant que bénéficiaire tiers, a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ces Conditions d'utilisation à votre égard.
Windows - Microsoft
1. Le présent accord est conclu entre vous et eBay, pas Microsoft. Les conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée de Microsoft et, le cas échéant, des opérateurs de réseaux qui fournissent les services de facturation pour Windows Phone Marketplace ne s'appliquent pas à votre utilisation de cette Application.
2. Vous pouvez installer et utiliser une copie de cette Application sur un maximum de cinq (5) appareils que vous possédez ou contrôlez personnellement, et qui sont associés à l'identifiant Windows Live relatif à votre compte Windows Marketplace. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie de cette Application sur un appareil dont vous n'êtes pas le propriétaire ou que vous ne contrôlez pas.
3. Microsoft, le fabricant de votre appareil et (le cas échéant) votre opérateur de téléphonie mobile ne sont pas tenus de fournir des services d'assistance pour cette Application.
4. Microsoft, l'opérateur de téléphonie mobile dont le réseau est utilisé pour distribuer cette Application (le cas échéant) et tout leur affilié et fournisseur respectif (ci-après collectivement dénommés « Distributeurs non responsables ») n'accordent aucune garantie contractuelle associée à cette Application sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.
5. Vous acceptez le risque inhérent à l'utilisation de l'Application. En aucun cas, les Distributeurs non responsables ne sauraient endosser une quelconque responsabilité. Ces dispositions ne sauraient contrevenir ou réduire vos droits en tant que consommateur en vertu des dispositions légales impératives qui vous seraient applicables.
6. Dans les limites légales, vous vous engagez à ne pas mettre en œuvre tout moyen pour recouvrer toute perte de profit ou tout dommage collatéral, spécial, indirect ou accidentel auprès d'aucun distributeur non responsable.
BlackBerry – Research in Motion
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